Autres demandes relatives à la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 29 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02702
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02702 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II34
N° minute :
Copie exécutoire délivrée le
à : - Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
3ème chambre OPERATIONS DE PARTAGE
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Madame [U] [M] née le 12 septembre 1955 à [Localité 11] (94) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de LA DROME
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [O] né le 11 mai 1959 à [Localité 7] (26) [Adresse 8] [Localité 5] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Juge commis : C. BLACHIER, vice-président,
Greffière : B. MAYAUD
DÉBATS :
À l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge commis à la surveillance des opérations de partage, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
AUTORISE Madame [U] [M] à vendre seule à Monsieur [S] [R] le bien immobilier indivis situé [Adresse 1] [Localité 6] (Drôme), Lieudit « [Adresse 9] », cadastré section ZD n°[Cadastre 3], et ce moyennant le prix de 235.000,00 €, frais d'agence inclus ;
AUTORISE, en tant que de besoin, Madame [U] [M] à accomplir seule tous les actes et démarches nécessaires à la réalisation de cette vente, sans le consentement de son coïndivisaire ;
DIT que le prix perçu ensuite de cette vente sera versé entre les mains de Maître [K] [T], Notaire à [Localité 10] (Drôme), en charge des opérations de liquidation et de partage ;
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Maître GROSDIDIER, qui en a fait la demande conformément à l'article 699 du Code de Procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 novembre 2024, sous le numéro 24/02702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.