Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 9 décembre 2024
Numéro de rôle: 23/06753
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 191 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 23/06753 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFD DEMANDERESSE : La SCI THEBAIDE représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Me Guillaume JAGERSCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 35

DEFENDEURS : [X] [I] [D] représenté par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 [J] [F] représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 02/12/2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs en date du 05/12/2024,

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2024, sous le numéro 23/06753.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.