Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00024
- Formation
- TPX SGL JCP REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 131 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCLB
S.A. IMMOBILIERE 3F RCS PARIS B 552 141 533
C/
Monsieur [P] [L] [W] Madame [E] [V] [R]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Décembre 2024
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3F immatriculée au de Paris sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
d'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [L] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Madame [E] [V] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Sylvie JOUANDET, Magistrat Greffier : Victor ANTONY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCLB
S.A. IMMOBILIERE 3F RCS PARIS B 552 141 533
C/
Monsieur [P] [L] [W] Madame [E] [V] [R]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Décembre 2024
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3F immatriculée au de Paris sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
d'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [L] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Madame [E] [V] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Sylvie JOUANDET, Magistrat Greffier : Victor ANTONY
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Me Elisabeth MENARD
1 copie certifiée conforme à : [P] [L] [W]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 13 décembre 2024, sous le numéro 24/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.