Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Me Catherine ROBIN

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/08315 N° Portalis 352J-W-B7H-C2D2K

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE, S.A.R.L [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633

DÉFENDERESSE

S.C.I DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

non- représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 12 Décembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/08315 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D2K

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Octobre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 21 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] a fait assigner la SCI [Adresse 1] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui régler la somme de 30 915,35 euros au titre des charges et frais nécessaires arrêtés au 01 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2022, la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts, et enfin celle de 4000 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son conseil.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

«Constater le désistement d'instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],

Juger le désistement parfait,

Juger que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.».

Citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 1] n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 31 janvier 2024, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 02 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L'article 395 du même code dispose, pour sa part, que «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires explique que, postérieurement à la délivrance de l'assignation, la SCI [Adresse 1] s'est acquittée des charges dues de telle sorte qu'il entend se désister de son instance.

La SCI [Adresse 1] n'ayant pas conclu ni présenté de fin de non-recevoir, ce désistement est donc parfait.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

En application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à l'encontre de la SCI [Adresse 1] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 7] le 12 Décembre 2024

La Greffière La Présidente