Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/58035
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
MENTION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/58035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MLF
N°: 1-CH
Requête du : 25 Novembre 2024
24/54030
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 13 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE
La société MAUD CAUBET ARCHITECTES (ATELIER CAUBET), société par actions simplifiée unipersonnelle [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0301
DÉFENDERESSE
S.N.C DU GASCON [Adresse 2] [Localité 3]
non représentée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 8 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/54030),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 14 novembre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance rendue le 08 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/54030, en ce qu’elle condamne la SNC DU GASCON à payer à titre de provision à la société MAUD CAUBET ARCHITECTES la somme de 13 000 € HT soit 15 600 € TTC ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 8 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 13 décembre 2024
La Greffière La Présidente
Célia HADBOUN Cristina APETROAIE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 13 décembre 2024, sous le numéro 24/58035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.