Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

9ème chambre 2ème section N° RG 22/15144 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLL N° MINUTE : 2

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[1] Copies CC délivrées le:

à Me PINCENT Me PERICARD

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 13 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. CP SPORT 2004 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0322

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [V] [I] exerçant sous le nom commercial de ELIOS PATRIMOINE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

Société CGPA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

La SELARL MJ JURALP, en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro 907 840 169, dont le siège social est situé [Adresse 5], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL [V] [I], [Adresse 5] [Localité 2] défaillante

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes du 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée CP Sport 2004 (ci-après la SAS CP Sport) a fait assigner la société à responsabilité limitée [V] [I] (ci-après la SARL [V] [I]), exerçant sous le nom commercial Elios Patrimoine et la société CGPA pour demander à ce tribunal de : Condamner à titre principal la société Elios Patrimoine à lui verser la somme de 105.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice intégral subi, outre la somme de 6.300 € en réparation du préjudice d’immobilisation du capital, Condamner à titre subsidiaire la société Elios Patrimoine à verser à la société CP Sport 2004 la somme de 94.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de ne pas souscrire un placement aussi hasardeux, outre la somme de 6.300 € en réparation du préjudice d’immobilisation du capital, Condamner la société CGPA à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société Elios Patrimoine au profit de la société CP Sport 2004, hors franchise à déduire, Condamner in solidum les sociétés Elios Patrimoine et CGPA à verser à la société CP Sport 2004 une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre la SARL [V] [I], désignant comme mandataire liquidateur la SELARL MJ JURALP représentée par Maître [O] [L].

Par acte signifié le 17 septembre 2024, la SAS CP Sport a assigné en intervention forcée la SELARL MJ JURALP.

La SELARL MJ JURALP n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions signifiées le 27 septembre 2024, la SAS CP Sport a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SELARL MJ JURALP.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Dans la mesure où la défenderesse n’a pas constitué avocat et que le désistement est à l’initiative de la SAS CP Sport, celle-ci assumera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de la société par actions simplifiée CP Sport 2004 de l'instance engagée à l'encontre de la SELARL MJ JURALP, représentée par Maître [O] [L], l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°22/15144, mais seulement dans la limite des demandes formulées à l’encontre de la SELARL MJ JURALP ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société par actions simplifiée CP Sport 2004.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT