Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/10074
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 23/10074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P7L
DEMANDERESSE S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER La société BOUYGUES IMMOBILIER, SASU, immatriculée au RCS sous le numéro 562 091 546, ayant son siège social sis 3 boulevard Gallieni à Issy-Les-Moulineaux (92130), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Saturnin CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE - #E0343 DEFENDERESSES La société LGA, SCP, représentée par Maître [O] [I], dont le siège est 78 rue Victor Hugo à Périgueux (24000), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, S.E.L.A.R.L. [T] 2- La société DE [C], SELARL, représentée par Maître [L] [W] [T], dont le siège est 12 rue Guynemer à Périgueux (24000), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, SASU, immatriculée au RCS sous le numéro 842 029 621, ayant son siège social sis plaisance à Martial d’Artenset (24700), suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 1er mars 2022 AVOCATs DEFENDERESSES défaillant défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 08 Juillet 2025 à 14 H 00,
Le 18/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 23/10074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.