Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/10529
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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9ème chambre 3ème section
N° RG 22/10529 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRHL
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [Z] [R] [D] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Laurent LIMONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,et Maître Martin GUERMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0015
DEFENDERESSES
Société MJ JURALP, intervenant volontaire [Adresse 7] [Localité 3]
Société MANNA [G], exerçant sous le nom commercial de ELIOS PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 4]
Société CGPA [Adresse 1] [Localité 8]
représentées par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036
NOUS, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 03 Octobre 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’audience du 12 Décembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
L’article 803 du code de procédure civile dispose : « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » ;
Au cas présent, la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance en date du 03 octobre 2024 prive Madame [L] [D] de la possibilité d’actualiser le montant de son préjudice au regard de la nouvelle pièce reçue le 10 décembre 2024.
En conséquence, ce courrier en date du 10 décembre 2024 constitue une nouvelle pièce qui, reçue postérieurement au prononcé de la clôture, est susceptible de déterminer la solution du litige. Il convient donc de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à Madame [D] d’actualiser le montant de son préjudice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 03 Octobre 2024 ;
RENVOIE le dossier à la mise en état du 30 janvier 2025 pour conclusions de Madame [D], renvoie à la mise en état du 06 mars 2025 à 9h10 pour conclusions en défense et renvoie à la mise en état du 20 Mars 2025 à 9h10 pour clôture et fixation à l’audience de plaidoiries du 03 Avril 2025 à 10h00.
Fait à [Localité 9], le 12 Décembre 2024.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 22/10529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.