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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] 2 copies via RPVA - Me NOSTEN - Me HUCHETTE délivrées le : + 1 copie dossier + 1 copie médiateur via courriel

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/08233 N° Portalis 352J-W-B7I-C43NE

N° MINUTE :

INJONCTION RENCONTRER MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [A], né le 15 octobre 1989 à [Localité 9] (75), demeurant [Adresse 3], de nationalité française.

Madame [I] [S] épouse [A], née le 20 octobre 1989 à [Localité 7] (94) demeurant [Adresse 3], de nationalité française.

Représentées par Maître Alain NOSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2535

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, association créée selon la loi de 1901, enregistrée sous le numéro de SIREN 784.718.983, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son Président en exercice Monsieur [T] [Y], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260

Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/08233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43NE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [D] [P], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant dire droit Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] 2 copies via RPVA - Me NOSTEN - Me HUCHETTE délivrées le : + 1 copie dossier + 1 copie médiateur via courriel

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/08233 N° Portalis 352J-W-B7I-C43NE

N° MINUTE :

INJONCTION RENCONTRER MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [A], né le 15 octobre 1989 à [Localité 9] (75), demeurant [Adresse 3], de nationalité française.

Madame [I] [S] épouse [A], née le 20 octobre 1989 à [Localité 7] (94) demeurant [Adresse 3], de nationalité française.

Représentées par Maître Alain NOSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2535

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, association créée selon la loi de 1901, enregistrée sous le numéro de SIREN 784.718.983, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son Président en exercice Monsieur [T] [Y], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260

Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/08233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43NE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [D] [P], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant dire droit Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, au plus tard le 30 janvier 2025, le médiateur : [V] [C] [F] [Adresse 5] [Localité 4] [Courriel 6]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 27 Mars 2025 (09H30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 8] le 12 Décembre 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état