Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/58113 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z5N

N° :1

Assignation du : 23 et 25 Septembre 2024

N° Init :

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 05 décembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS - #D1952

DEFENDERESSES

La société RAMZ S.A.R.L. [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Dominique CECCALDI, avocat au barreau de PARIS - #B0526

Madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 5]

non constituée

DÉBATS A l’audience du 05 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 23 septembre et le 25 septembre 2024 par la S.C.I. [Adresse 7] à la S.A.R.L. RAMZ et Madame [R] [S] , et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 05 décembre 2024 à laquelle l’affaire était appelée,

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, évoquée par le président à l'audience et sollicitée par la SARL RAMZ également ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA les 26 et 27 Novembre 2024 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a par conséquent pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la S.C.I. [Adresse 7] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 8], le 05 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ