A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 11 décembre 2024
Numéro de rôle: 21/03021
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 312 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/03021 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPAC Date du Recours : 30 novembre 2021 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 16/06/2019 - NIR : [Numéro identifiant 1]/82 Code recours : 89B

Minute n° 24/05153

DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 6] [Localité 5] rep/assistant : Me Aurore CARASCO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelée en la cause : Organisme [9] [Localité 4] DEFENDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 2] rep/assistant : Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du tribunal par Monsieur [F] [N] en date du 30 novembre 2021 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [11], suite à son accident de travail survenu le 16 juin 2019 ;

Vu le courriel en date du 11 octobre 2024 dans lequel Monsieur [F] [N], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister d’instance et d’action de son recours en l’état de la conclusion d’un accord intervenu entre les parties ;

Vu le courriel en date du 15 octobre 2024 dans lequel la S.A.S. [11], par l’intermédiaire de son conseil, informe le tribunal acquiescer à ce désistement ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie en demande qui emporte extinction de l’instance ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [N] ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. À [Localité 12], le 11 Décembre 2024 La Présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 21/03021.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.