A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 26 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/04736
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 277 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04736 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VON Date du Recours : 06 novembre 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 19/01/2021 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 15/06/2020 DECISION INITIALE DU 22/09/2020 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A

Minute n° : 24/04819 DEMANDERESSE Madame [M] [S] [Adresse 6] [Localité 3] rep/assistant : Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Organisme [9] ****** [Localité 2]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Patrick GOSSELIN, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre jugement de caducité en date du 17 octobre 2024 ;

Vu la requête aux fins de rétractation de jugement en date du 6 novembre 2024 présentée par madame [M] [S] ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Minute n° : 24/04819 DEMANDERESSE Madame [M] [S] [Adresse 6] [Localité 3] rep/assistant : Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Organisme [9] ****** [Localité 2]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Vu notre jugement de caducité en date du 17 octobre 2024 ;

Vu la requête aux fins de rétractation de jugement en date du 6 novembre 2024 présentée par madame [M] [S] ;

Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 17 octobre 2024;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ; RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 17 octobre 2024 ; DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 28 mai 2025 à 14 heures en salle d’audience n° 3 à la [Adresse 8] [Adresse 4] ; DISONS que la notification de la présente vaut convocation ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. A [Localité 11], le 26 Novembre 2024 Le Président Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 24/04736.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.