Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/10179
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 12 DECEMBRE 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 20/10179 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNT4
[J] [K]
C/
S.A.S. SYSCO FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
12 DECEMBRE 2024
à :
Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F/00655.
APPELANT
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. SYSCO FRANCE venant aux droits de la société DAVIGEL
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Sahra CHERITI, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que l'appelant déclare, par conclusions du 4 novembre 2024, se désister sans réserves de son appel ;
Attendu que l'intimée, par conclusions du 4 novembre 2024, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;
Il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater que celui-ci est parfait par l'acceptation de l'intimé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l'appelant,
Constate l'acceptation de l'intimée,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Met les frais et dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 20/10179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/10179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.