Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08255
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/08255 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWM
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A.S. UBER FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 3]/France
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
Société UBER BV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 6]/Pays-Bas
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [N] [I] dans l'affaire ci-dessus référencée, une issue amiable ayant été trouvée entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08255 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWM et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [N] [I].
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 5], le 12 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocats délivrée le : 12/12/24
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/08255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.