Décision cr

N° U 24-85.627 F-D

N° 01693

GM 11 DÉCEMBRE 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 septembre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [R], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le gouvernement de la République de Turquie a formé, le 15 février 2024, une demande d'extradition à l'encontre de M. [Z] [R], aux fins d'exécution d'une peine de huit ans et neuf mois d'emprisonnement.

3. Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

Réponse de la Cour

5. Pour écarter le moyen de nullité de l'interpellation et rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que M. [R] a été interpellé, non pas pour l'exécution d'une mesure d'éloignement, mais à la suite du signalement par le responsable du service des étrangers d'une fiche de recherche « non visible », laquelle n'a pu être consultée, via le fichier des personnes recherchées, que par les fonctionnaires de police.

6. Les juges soulignent que l'autorité administrative n'avait nullement accès à cette fiche de recherche active pour l'exécution de la demande d'extradition, sur le fondement de laquelle l'interpellation a eu lieu.

7. Ils ajoutent que la jurisprudence applicable dans le cadre d'un placement en rétention administrative pour l'exécution d'une mesure d'éloignement n'est pas transposable à l'interpellation intervenue sur le fondement d'une demande d'extradition, dont l'objet est l'exécution d'une demande de remise d'une personne dans le cadre de la coopération judiciaire internationale et qui repose sur des fondements juridiques différents.

8. En statuant ainsi, par des motifs qui établissent que les autorités publiques n'ont ni usé d'un quelconque stratagème ni fait preuve de déloyauté, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

9. Ainsi, le moyen doit être écarté.

10. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.