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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01717
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/3824
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR5Q
2ème CHAMBRE 1ère SECTION
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. HARMONIE COIFFURE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
S.A.S. SODANG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01717 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR5Q,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Juin 2023 de la décision en date du 15 MAI 2023 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3],
Vu les renvois successifs pour régularisation de la procédure à l'égard du mandataire judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 5], le 12 Décembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 23/01717.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01717. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.