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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00600
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6I3 AFFAIRE : S.A.R.L. [4] NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Etienne DE PINS-LOZE, Collège employeur du régime agricole [K] [N], Collège salarié du régime agricole
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [C] [W] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 12 Mars 2024, la S.A.R.L. [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] concernant un refus de prise en charge d’un traitement.
Par courrier reçu au greffe le 08 août 2024, la S.A.R.L. [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de la S.A.R.L. [3] et l'acceptation par la [5].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6I3 .
Laisse à la charge de la S.A.R.L. [3] les éventuels dépens de l’instance.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Novembre 2024.
La greffière, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/00600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.