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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Orléans
Décision du: 12 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/03696
Formation: Chambre 1- section B
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 197 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 3]

N° Minute : N° RG 24/03696 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2FY

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]” dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [E] [D] [P] demeurant [Adresse 4] non comparant

Madame [V] [F] demeurant [Adresse 4] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 Août 2024

le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Que le tribunal est en conséquence déssaisi ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 4]” ;

Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Madame Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/03696.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.