Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00982
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 N° RG 24/00982 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZMB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure concernant :
Monsieur [H] [J] né le 17 Septembre 1998 à [Localité 3] [Adresse 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] depuis le 03 décemnre 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 11 décembre 2024 par arrêté du préfet du gard mettant fin à une mesure de soins psychiatriques ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CH [1] que Monsieur [H] [J] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 11 décembre 2024, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 12 Décembre 2024
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [H] [J] par lettre simple
Le 12 Décembre 2024 Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/00982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.