Action en responsabilité exercée contre le syndicat

MINUTE N° : 24/00520 DU : 10 Décembre 2024 RG : N° RG 24/00139 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I7WT AFFAIRE : S.A.S. V.I.L IMMOBILIER Exerçant sous l’enseigne commerciale LIBERTY HOME C/ S.A.S. MB IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du dix Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. V.I.L IMMOBILIER Exerçant sous l’enseigne commerciale LIBERTY HOME, dont le siège social est sis 9 Place des Vosges - 54000 NANCY représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164

DEFENDERESSE

S.A.S. MB IMMOBILIER, Exerçant sous l’enseigne MIDON BAUDOIN IMMOBILIER, dont le siège social est sis 16, avenue Carnot - 54130 SAINT MAX représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 64

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024.

Et ce jour, dix Décembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le projet d’assignation en référé à l’initiative de la SOCIETE VIL IMMOBILIER (LIBERTY HOME) à l’encontre de la SOCIETE MB IMMOBILIER (MIDON BAUDOIN IMMOBILIER),

Vu le PV de remise du 5 mars 2024,

Vu les conclusions de la SOCIETE MB IMMOBILIER en date du 24 mai 2024,

Vu les conclusions de la SOCIETE VIL IMMOBILIER déposées pour l’audience du 28 mai 2024,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 28 mai 2024,

Vu l’ordonnance en date du 16 juillet 2024 ayant: - relevé que seuls ont été communiqués un projet d’assignation et un PV de remise du 5 mars 2024, - invité la SOCIETE VIL IMMOBILIER à communiquer l’assignation effectivement délivrée,

Vu la communication de ladite assignation le 22 juillet 2024,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 23 juillet 2024,

Vu l’ordonnance en date du 17 septembre 2024 ayant invité la SOCIETE MB IMMOBILIER à comuniquer ses conclusions et pièces,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 15 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation du 5 mars 2024,

La demanderesse (LIBERTY HOME) indique :

- avoir été désignée comme nouveau Syndic de l’immeuble sis 6, Rue de l’Armée Patton à NANCY (AG du 2 novembre 2023) en remplacement de MIDON BAUDOIN IMMOBILIER (défenderesse),

- qu’elle n’a pas reçu de la défenderesse toutes les pièces nécessaires à sa nouvelle mission.

Elle demande donc condamnation de cette dernière, sous astreinte, à lui communiquer les pièces omises, telles que détaillées dans l’assignation.

Elle sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui verser les intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure sur les fonds bloqués et 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

La SOCIETE défenderesse : - fait valoir ue la demande est irrecevable pour défaut de capacité à agir de la demanderesse, - conclut sur le fond au rejet de la demande,

La demanderesse indique agir en qualité de Syndic de la copropriété en cause. Elle a été désignée comme telle par l’AG du 2 novembre 2023. Son action est donc parfaitement recevable.

La Société défenderesse ne conclut pas sur la demande de communication des pièces réclamées.

Il sera par conséquent considéré qu’elle ne s’y oppose pas et il convient de faire droit à cette demande, sous astreinte.

S’agissant de la demande au titre des intérêts provisionnels sur les fonds bloqués la SOCIETE demanderesse ne l’explicite pas dans le corps de l’assignation et de ses conclusions de sorte que le fondement juridique de cette prétention reste obscur, son bien fondé restant en tout état de cause à démontrer. Elle sera par conséquent rejetée.

Le préjudice mis en compte par la demanderesse n’est pas davantage démontré de sorte que la demande de provision sera rejetée.

L’équité recommande d’allouer à la demanderesse la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande de la SOCIETE VIL IMMOBILIER sous l’enseigne LIBERTY HOME es qualité de syndic de la copropriété sise 6, Rue de l’Armée Patton à NANCY,

CONDAMNONS la SOCIETE MB IMMOBILIER sous l’enseigne MIDON BAUDOIN IMMOBILIER à remettre à la SOCIETE VIL IMMOBILIER, sous l’enseigne LIBERTY HOME,, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 5 jours suivants la signification de la présente décision, les éléments et pièces suivantes: - la situation de trésorerie, - les références des comptes bancaires du syndicat, - les coordonnées de la banque, - l’ensemble des documents et archives du syndicat, - l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’article 11 du I de l’article 18 dans un format téléchargeable et imprimable, - l’état des comptes des copropriétaires, - l’état des comptes du syndicat,

DEBOUTONS la SOCIETE VIL IMMOBILIER, sous l’enseigne LIBERTY HOME du surplus de ses prétentions,

CONDAMNONS la SOCIETE MIDON BAUDOIN IMMOBILIER à verser à la SOCIETE VIL IMMOBILIER la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SOCIETE MIDON BAUDOIN IMMOBILIER aux entiers frais et dépens de la procédure.

Le greffier, Le président,

Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le