Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 11 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03060
- Formation
- 2ème Chambre Cabinet B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG : N° RG 24/03060 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B
Minute : 24/1087 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [B] [G] [J] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Retraitée [Adresse 6] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 4 novembre 2024 ;
DÉBOUTE [D] [Y] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
CONDAMNE [D] [Y] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 11 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 24/03060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.