Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/01190 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLZO

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Décembre 2024

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[I] [H] [Z] [H]-[M]

C/

[N] [Y] [J] [V]

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copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à :

Maître Jonathan ROUXEL (LA ROCHELLE) copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à :

Me Christelle MATERA - 341 Maître Jonathan ROUXEL (LA ROCHELLE) dossier copie électronique délivrée le 12/12/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 21 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [I] [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [Z] [H]-[M], demeurant [Adresse 6] [Localité 5]

Toutes deux représentées par Maître Jonathan ROUXEL de la Société FIDAL AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et Maître Christelle MATERA, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

Maître [N] [Y], mandataire judicaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] (Calins Autos 81) dont le siège social est sis [Adresse 11] (SIREN n°898 069 273), demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante

Monsieur [J] [V] en sa qualité d’entrepreneur individuel (RCS LIMOGES SIREN n°807 770 839), demeurant [Adresse 10] [Localité 9] Non comparant

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [I] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque MINI, immatriculé [Immatriculation 13], auprès de Monsieur [J] [V] au prix de 9 000,00 € le 27 janvier 2023, qu’elle a cédé à sa mère Madame [Z] [H]-[M] le 16 juin 2023.

Se plaignant d’une panne ayant nécessité le remorquage du véhicule et faisant valoir que le diagnostic réalisé à l’occasion de ce dernier a préconisé le changement de la pompe à huile sous réserve d’un remplacement du moteur, Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H] ont fait assigner par acte de commissaire de justice Monsieur [J] [V] et Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne CALINS AUTOS 81 apparaissant comme le vendeur dudit véhicule sur le certificat de cession du véhicule selon actes de commissaire de justice du 6 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [J] [V] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile et Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne CALINS AUTOS 81, citée à sa personne, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H] présentent des copies des documents suivants : - carte grise du véhicule, - annonce du véhicule de marque MINI du 21/01/23, - certificat de Cession du 27/01/23, - publication du BODACC, - échanges SMS du 01/02/23, - facture du garage FULLCARS, - certificat de cession du 16/06/23, - facture du garage JR COMPETITION, - lettre de Madame [H], - courrier de mise en demeure en date du 11/03/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [Z] [H]-[M] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [O] [L], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 12], téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 14]

avec mission de :

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H] devront consigner au greffe, avant le 12 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2025,

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE