Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [E]

N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF5Z Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° : 24/97

JUGEMENT Rendu le 12 Décembre 2024 Monsieur [S] [E] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant, assisté de Maître Naïma HADDADI, avocat au barreau de l’Essonne substituant Maître Julien DUPUY, avocat au barreau de l’Essonne

En présence de :

Maître [F] [O], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire

En l’absence de :

Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers de l’Essonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge, Président

Madame Laure BOUCHARD, Juge, Madame Rachel MAMAN, Juge, Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 28 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [S] [E] ;

Prononce la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 28 décembre 2017, rectifié par jugement du 14 juin 2018

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 décembre 2024 ;

Met fin à la mission de Maître [F] [O], commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [E] et ouvre une procédure à cet effet ;

Nomme Maître [F] [O] en qualité de liquidateur ;

Nomme Madame [M] [V] juge-commissaire titulaire et Madame [T] [L] juge-commissaire suppléant ;

Désigne, en tant que de besoin, Maître [U] [G], commissaire-priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur ;

En tant que de besoin impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC ;

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce ;

Fixe à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées ;

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 décembre 2025, par application de l’article L 643-9 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT