Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00037
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 645 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________
Chambre 1
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DU 12 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBPW Minute n° : 2024/ 564
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [I] [P]
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH,
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Octobre 2024 mis en délibéré au 12 Décembre 2024
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
Non comparante ni représentée ;
D’AUTRE PART ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra judiciaire en date du 20 décembre 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a fait assigner madame [I] [P] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 52.286,94 € au titre du prêt n°416078E suivant décompte de créance arrêté le 06 septembre 2023 outre les intérêts au taux légal, à compter du 06 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement. Elle réclame aussi la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, le maintien de l'exécution provisoire de droit et la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Madame [I] [P] assignée à étude, n'a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure le 10 septembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La défenderesse non comparante n’ayant pas eu connaissance de l'action à personne mais la décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
L'article 472 du code de procédure civile commande au juge lorsque le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté de s'assurer avant d'y faire droit que la demande est régulière recevable et bien fondée.
La défenderesse a souscrit un contrat de prêt le 3 août 2021 auprès de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur portant sur une somme de 55.000 euros en vue de financer un logement constituant sa résidence principale. La CEGC s'est engagée en qualité de caution solidaire de l'empruntrice. La banque a mis en demeure madame [I] [P] de procéder au règlement de l'arriéré des échéances non payées et, ces demandes étant restées infructueuses, elle a prononcé le 20 avril 2023 la déchéance du terme du prêt et réclamé à madame [I] [P] le remboursement de la totalité de la somme restant due.
La CEGC a procédé au paiement de la somme de 52.286,94 euros au titre du solde du prêt après déchéance du terme et en a reçu quittance subrogative le 6 septembre 2023. Le 20 octobre 2023 par courrier recommandé, madame [I] [P] a été mise en demeure de régler la somme exposée pour son compte.
Il convient en conséquence de condamner madame [I] [P] à verser à la CEGC la somme de 52.286,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023.
Il sera rappelé que l''exécution provisoire est de droit.
Il sera alloué au demandeur la somme de 2.000 euros qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.
Les frais de procédure seront à la charge de madame [I] [P]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE madame [I] [P] à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution la somme de 52.286,54 avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023.
CONDAMNE madame [I] [P] à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE madame [I] [P] aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.