Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00064
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00064 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZWO CODE NAC : 35G - 1H AFFAIRE : [P] [W], S.C.I. SCI MJEN C/ [T] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDERESSES
Madame [P] [W] Née le 18 Août 1953 à PARIS (75013) demeurant 27, Rue des Epinettes - 75017 PARIS
Et
S.C.I. SCI MJEN Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 522 270 503 dont le siège social est sis 32, Rue Raspail - 94140 ALFORTVILLE
représentés par Maître Benoit BRUTSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0242, avocat plaidant, non comparant
DEFENDERESSE
Madame [T] [L] Née le 28 Janvier 1981 à PARIS 75011 demeurant 16 B, Quai Jean-Baptiste CLEMENT - 94140 ALFORTVILLE
représentée par Maître Francine BERREBIFREOA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 817, avocat plaidant, non comparant
Débats tenus à l’audience du : 22 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Décembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe : 03 Décembre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [P] [W], S.C.I. SCI MJEN a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [T] [L] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le desistement d’instance ;
DIT qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/00064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.