Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00213
- Formation
- TPX SGL JCP FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 127 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° N° RG 24/00213 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD7I
S.A. ANTIN RESIDENCES RCS PARIS 315 518 803
C/
Monsieur [O] [W] [X]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
DEMANDEUR:
S.A. ANTIN RESIDENCES immatriculée au de Paris sous le numéro 315 518 803, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Rep/assistant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [W] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° N° RG 24/00213 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD7I
S.A. ANTIN RESIDENCES RCS PARIS 315 518 803
C/
Monsieur [O] [W] [X]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
DEMANDEUR:
S.A. ANTIN RESIDENCES immatriculée au de Paris sous le numéro 315 518 803, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Rep/assistant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [W] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Me Aude LACROIX
1 copie certifiée conforme à : [O] [W] [X]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/00213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.