Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00170
- Formation
- TPX SGL CG FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 108 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° N° RG 24/00170 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC6P
Madame [L] [U] [P] [H]
C/
S.A. ANTIN RESIDENCES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
DEMANDEUR :
Madame [L] [U] [P] [H] née le 11 Février 1979 à PORTUGAL (YVELINES), demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée
d'une part,
DÉFENDEUR :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° N° RG 24/00170 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC6P
Madame [L] [U] [P] [H]
C/
S.A. ANTIN RESIDENCES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
DEMANDEUR :
Madame [L] [U] [P] [H] née le 11 Février 1979 à PORTUGAL (YVELINES), demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée
d'une part,
DÉFENDEUR :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : [L] [U] [P] [H]
1 copie certifiée conforme à : Laurent LORRILARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/00170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.