Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

N° RG 24/01832 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6D

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01832 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6D NAC: 62B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Céline MOULY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [Z] [H], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [U] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 octobre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 5] a rendu une ordonnance en date du 5 avril 2024, ayant désigné Mme [F] [O] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale (RG n°23/01774 et MI 24/00000595).

Puis, par acte d’huissier du 20 septembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SA GMF ASSURANCES et M. [Z] [H] ont fait assigner M. [U] [D] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions, M. [U] [D] fait connaître qu’il ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que les dépens restent à la charge du demandeur.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où l’expert judiciaire, Mme [F] [O], met en exergue, dans sa note aux parties n°1 en date du 24 juin 2024, la présence d’un exhaussement de terre important sur la parcelle plus haute, section CC n°[Cadastre 1], et où il semble que cette dernière appartient à M. [U] [D], ce qu’il ne conteste pas, il convient de dire justifié son appel en cause.

Les dépens seront à la charge des demandeurs, la SA GMF ASSURANCES et M. [Z] [H], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°23/01774 (MI 24/00000595) et RG n°24/01832 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°23/01774 et MI 24/00000595,

Y joignant,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à M. [U] [D] les opérations d’expertise confiées à Mme [F] [O], suivant la décision en date du 5 avril 2024 (RG n°23/01774 et MI 24/00000595) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons les demandeurs, la SA GMF ASSURANCES et M. [Z] [H], au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,