Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

N° RG 24/01875 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJIR

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01875 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJIR NAC: 58E

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à Me Sophie DRUGEON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [M] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 novembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [Z] est propriétaire d'une maison située [Adresse 1] à [Localité 3]. Suite à une sécheresse et qui a été déclaré catastrophe naturelle au JO du 16 octobre 2016 Monsieur [Z] a déclaré ce sinistre auprès de son assurance la SA ALLIANZ.

Par ordonnance de référé en date du 28 octobre 2022, Monsieur [W] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 19 juin 2023 et il confirme que les causes du sinistre trouvent leur origine dans les malfaçons et non-conformités réalisées sur couverture.

A la suite de la réunion d'expertise les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord a été signé le 11 janvier 2004 entre les parties aux termes duquel la SA ALLIANZ s'engageait à régler la somme de 10.352 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, Monsieur [M] [Z] a assigné la SA ALLIANZ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

- juger que la SA ALLIANZ n'a pas exécuté le protocole d'accord, - condamner à titre provisionnel la SA ALLIANZ à payer à Monsieur [Z] la somme de 10.352 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de la signature du protocole, - condamner la SA AALIANZ à la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et des frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir .

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 12 novembre 2024.

Lors de l'audience, Monsieur [M] [Z] indique qu'il se désiste de ses demandes au principal, le réglement étant finalement intervenu postérieurement à la délivrance de l'assignation. Il maintient sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile et indique que les dépens ont été réglés indépendamment.

De son côté, la SA ALLIANZ, régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de :

- constater que la dette de la société ALLIANZ envers Monsieur [Z] est éteinte, - débouter Monsieur [M] [Z] de sa demande de condamnation de la société ALLIANZ à payer la somme de 10.352 euros, - débouter Monsieur [M] [Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de prendre acte de ce que le requérant se désiste de ses demandes à l'exception de celle relative à l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur les dépens de l'instance

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Partie succombante en ce qu'elle n'a exécuté les termes du protocole que postérieurement à la délivrance de l'assignationmalgré un engagement de sa part, la SA ALLIANZ sera tenue aux entiers dépens de l'instance, sauf meilleur accord des parties

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L'équité commande de condamner la SA ALLIANZ à payer la somme de 1.000 euros à Monsieur [M] [Z].

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

PRENONS acte de ce que le requérant se désiste de ses demandes à l'exception de celle relative à l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ à verser à Monsieur [M] [Z] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ aux entiers dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 10 décembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,