Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01859
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB
MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB NAC: 56B
FORMULE EXECUTOIRE délivrée le
à Me Jean-Michel CROELS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE
SA PELRAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [V] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB
Vu l'ordonnance prononcée le 6 août 2024 (RG N°24/01351 et Minute N°24/1560)
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 19 septembre 2024 et reçue au greffe le 26 septembre 2024 de Me Jean-Michel CROELS, avocat de la SA PELRAS ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la décision précitée est entachée d’une erreur matérielle concernant le prénom du défendeur ; le prénom de M. [L] est écrit avec un “h” alors qu’il s’écrit en réalité [V].
Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Robin PLANES, premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant sur requête,
Disons que dans l’ordonnance précitée, il convient de remplacer chaque occurence de “Christi” par “[V]”.
Le reste de la décision restant inchangé.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/01859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.