Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00844 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEFI CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : Société UP COOP C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PRIMARK FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société UP COOP, société coopérative de production à forme anonyme et capital variable immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 642 044 366, dont le siège social est sis 9-11 boulevard Louise Michel - 92230 GENNEVILLIERS

représentée par Me Pierre-Alexis VILLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0156

DEFENDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PRIMARK FRANCE, dont le siège social est sis Centre Commercial Régional Créteil Soleil Niveau 3, 101 - avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Décembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP a fait assigner le comité social et économique de la SAS PRIMARK FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 8.659 euros, outre 40 euros de pénalité forfaitaire de recouvrement et 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP s’est désistée de son instance et de son action.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – sur le désistement d'instance et d’action

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP se désiste de son instance et de son action, un règlement étant intervenu.

Il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP est parfait, aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ayant été présenté en défense.

2 - sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de condamner la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés , par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP,

CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/0000844,

CONDAMNE la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable UP COOP aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES