Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 2 ème chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 Décembre 2024

N° RG 24/03674 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7TH

JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024

Société COLLEGE MADAME DE SEVIGNE

C/ [S] [T] CENTRE HOSPITALIEER GUILLAUME REGNIER mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelle de Mme [Z] [S])

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 09 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR DEFENDEUR A L’OPPOSITION

COLLEGE MADAME DE SEVIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Mr [K] [C], agent comptable

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Madame [S] [T], demeurant [Adresse 2] CENTRE HOSPITALIEER GUILLAUME REGNIER mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelle de Mme [Z] [S]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me [J] [B], mandataire judiciaire

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) en date du 22 Mai 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 2 ème chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 Décembre 2024

N° RG 24/03674 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7TH

JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024

Société COLLEGE MADAME DE SEVIGNE

C/ [S] [T] CENTRE HOSPITALIEER GUILLAUME REGNIER mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelle de Mme [Z] [S])

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 09 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR DEFENDEUR A L’OPPOSITION

COLLEGE MADAME DE SEVIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Mr [K] [C], agent comptable

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Madame [S] [T], demeurant [Adresse 2] CENTRE HOSPITALIEER GUILLAUME REGNIER mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelle de Mme [Z] [S]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me [J] [B], mandataire judiciaire

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) en date du 22 Mai 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties déclarent expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/3674 du demandeur ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE