Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 26 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/04589
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 360 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04589 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TXX Date du Recours : 21 octobre 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 28/05/2019 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 19 130.42 EUROS (CONTROLE SUR LES FACTURATIONS POUR LA PERIODE DU 01/10/[Immatriculation 5]/08/2017) NOTIFICATION D'INDU DU 28/03/2018 N° DE PS : 132574641 Code recours : 88H

Minute n° : 24/04742 DEMANDERESSE S.A.R.L. [10] [Adresse 1] [Localité 4] , rep/assistant : Me Angélique TOROSSIAN GANDOLFI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Organisme [7] ** [Localité 3]

ORDONNANCE DE REFUS DE RETABLISSEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre ordonnance présidentielle de radiation en date du 18 octobre 2022 ;

Vu la requête en rétablissement au rôle présentée le 21 octobre 2024 par la [7] ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 16 juin 2024, le tribunal a constaté l’interruption de la présente instance suite à la liquidation amiable de la société [10] et a invité les parties à faire connaître au tribunal leurs intentions en vue de reprendre éventuellement l’instance avant le 15 septembre 2022,

Que par ordonnance présidentielle en date du 18 octobre 2022 la radiation de l’affaire a été ordonnée,

Que la [7] sollicite le rétablissement de l’affaire au rôle des affaires en cours mais ne produit pas l’ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc à la liquidation de la société [10],

Qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de faire droit à sa demande de rétablissement,

P A R C E S M O T I F S Vu l’article 468 du code de procédure civile ; DISONS n’y avoir lieu, en l’état, de rapporter l’ordonnance présidentielle de radiation du 18 octobre 2022 ; DISONS que l’affaire sera remise au rôle après transmission par la [7] de l’ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc à la liquidation de la société [10] ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. A [Localité 9], le 26 Novembre 2024 La Présidente Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 24/04589.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.