Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00101
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 627 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 24/00101 N° Portalis DBW3-W-B7I-47ZG
AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ M. [H] [R] [G]
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Décembre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1 331 400 718, 80 euros ayant son siège social au 182 avenue de France à PARIS (75013), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat pour avocat postulant et Me Paul BUISSON pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PONTOISE,
CONTRE
Monsieur [H] [R] [G], né le 12 mars 1983 à LE PORT (Réunion), célibataire, de nationalité française, demeurant 3 rue des Remparts - Résidence les Jardins de Marie - Appartement 50 - 97438 SAINTE MARIE (LA REUNION)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [G] suivant commandement de payer en date du 8 janvier 2024 et publié le 29 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 0061, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement avec terrasse de type T1C avec terrasse portant le numéro 101 dans le bâtiment A, au rez-de chaussée (lot n°75), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES JARDINS DE MONTOLIVET” situé 12 Impasse Bonne Grâce à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Saint Just, section : - 888 F numéro 15 lieudit 7 Impasse Bonne Grâce - 888 F numéro 25 lieudit 12 Impasse Bonne Grâce - 888 F numéro 26 lieudit Impasse Bonne Grâce - 888 F numéro 27 lieudit 3 Impasse Bonne Grâce ,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 22 avril 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2024;
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 8 janvier 2024 et publié le 29 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°0061,
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en application de l’article 399 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/00101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.