Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Adresse 2]

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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/07811 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQAN

Minute : 24/03052

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 10 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [Z] [R] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7], [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Muriel GASPARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 8] [Adresse 8] 99 MAROC

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 10 Décembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce en date du 31 mars 2023,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 décembre 2023,

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

DECLARE irrecevable la demande en divorce présentée par Madame [Z] [R] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :

Monsieur [V] [J], Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 6] (Maroc),

et de

Madame [Z] [R], Née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7], [Localité 6] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 9] (Maroc)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser la somme de 1000 euros à Madame [Z] [R] à titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 mai 2022 ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier de justice ou de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS ;

RAPPELLE qu'à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES