Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21-14.911
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CC
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10561 F
Pourvoi n° S 21-14.911
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'association Union départementale des associations de l'aide, des soins et des services à domicile du Lot-et-Garonne (UNA 47), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-14.911 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Adedom 47, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Adessadomicile du grand villeneuvois (anciennement Una du grand villeneuvois), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'association Union départementale des associations de l'aide, des soins et des services à domicile du Lot-et-Garonne, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de l'association Adedom 47, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M.Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Union départementale des associations de l'aide, des soins et des services à domicile du Lot-et-Garonne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Union départementale des associations de l'aide, des soins et des services à domicile du Lot-et-Garonne et la condamne à payer à l'association Adedom 47 la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 21-14.911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-14.911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.