Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06275
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 10 DECEMBRE 2024
N° 2024/ 746
Rôle N° RG 24/06275 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA76
[T] [B]
C/
[L] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Me Philippe-Laurent SIDER
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/03418.
APPELANT
Monsieur [T] [B]
né le 31 janvier 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien BADIE substitué par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMEE
Madame [L] [Z]
née le 03 septembre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 10 décembre 2024 par M. Gilles PACAUD, Président,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE ET MOTIFS :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 31 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la demande de remise au rôle de Me SIDER en date du 07 mai 2024,
Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire en date du 21 mai 2024,
Vu les courriers déposés le 09 décembre 2024 par les avocats des parties aux fins de retrait du rôle de la présente procédure,
Vu la confirmation à l'audience par les conseils des parties de leur demande de retrait du rôle,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro 24/06275 du rôle des affaires en cours.
La greffière, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/06275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.