Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00251
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 24/00251 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX72
DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 07 novembre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [Y] [I], munie d'un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [F] Logement 36 Etage 1 16 Boulevard Babin Chevaye 44200 NANTES
non comparant
Madame [Z] [C] divorcée [X] Logement 36 Etage 1 16 Boulevard Babin Chevaye 44200 NANTES
non comparante D'autre part
Dont le Juge des Contentieuxde la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 13 décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'après deux renvois, la représentante de la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare à la dernière audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée (FSL);
Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00251 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX72 ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copies aux parties le : CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [A] [F] CCC à Madame [Z] [C] divorcée [X] Copie à la préfecture Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/00251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.