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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03378
- Formation
- CONTENTIEUX PRESIDENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 03 DECEMBRE 2024
N° RG 24/03378 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5JX
MINUTE N° 24/93
Dans l’affaire entre :
S.D.C. LES CRETS DE FERNEY sis [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice la SARL AEDES GRAND [Localité 5], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 847 662 772, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8
DEMANDEUR
et
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024
Prononcé : Jugement rendu publiquement le 03 Décembre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’assignation du 7 novembre 2024 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires Les Crets de [Adresse 4] à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de comparution de Madame [B] [V],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate que le demandeur se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappele que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le président
ccc le : à Me Jean François BOGUE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/03378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.