Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06443
- Formation
- 3ème Ch. requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06443 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFN4
LE 15 Octobre 2024
Minute N°
ADOPTION PLÉNIÈRE
JUGEMENT
LE TRIBUNAL
Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu en Chambre du Conseil et en son rapport, Maryline BOIZARD, Présidente, spécialement commis à cet effet ;
Vu les conclusions du Procureur de la République et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, instruit en premier ressort en Chambre du Conseil ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil ;
Prononce l'ADOPTION PLÉNIÈRE par :
-[R], [B], [X] [W], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12] (DEUX [Localité 11]), demeurant [Adresse 6], Mariée, à [Localité 8] (35) le [Date mariage 3] 2021 avec [D], [H], [M] [A]
DE :
- [F], [L], [V] [A] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE) de sexe féminin, et de nationalité Française, demeurant [Adresse 7], célibataire.
Confère à cet enfant le nom de [W] et les prénoms de [F], [L], [V] ; dit en conséquence que l’adoptée se nommera désormais [F], [L], [V] [W] ;
Ordonne que le présent jugement soit transcrit, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’Etat-civil de [Localité 10] lieu de naissance de l’adoptée ;
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ;
Dit que l’acte de naissance originaire de l’adoptée sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et sera considéré comme NUL.
Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition en matière gracieuse, par le Tribunal judiciaire de RENNES, tenue le quinze Octobre deux mil vingt quatre, par , Maryline BOIZARD Présidente, après rapport à Carole LEFRANC et Ségolène MARQUET, assesseurs, et assistées de Laurence KERMOAL, Greffier, qui a signé la présente décision.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/06443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.