Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07390
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie DE LA BRIÈRE, Me Olivier LAMBERT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/07390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RGI
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 06 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0637, non comparant
Madame [F] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0637, non comparant
à Madame [X] [R] [W], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2039, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 4 décembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protectiob assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/07390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.