Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 4 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01512
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 134 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/01512 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCA
Minute n° 24/1021
PARTIE APPELANTE
M. [Y] [L] [S]
représenté(e) par Me Judith BOUHANA
PARTIE INTIMÉE
S.A.S. SOPREMA
représenté(e) par Me Florence DREVET-WOLFF
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ;
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d'appel de céans ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro 24/1386 déjà pendante devant la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des dossiers 24/1512 et 24/1386 sous le numéro RG 24/1386.
Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 06 Décembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 décembre 2024, sous le numéro 24/01512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.