Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03751
- Formation
- JCPCIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
N° RG 24/03751 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NODC
AUDIENCE DU
JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 06 Décembre 2024,
Sous la Présidence de : Pierre DUPIRE, Juge ; Assisté de : Aurélien PARES, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
Demandeur(s) :
S.C.I. HCTTN [Adresse 1] [Localité 3]
Demanderesse non comparante
Défendeur(s) :
Monsieur [Z] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 2]
Défendeur comparant en personne
Par acte du 01 Octobre 2024 , le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes.
A l'audience du 06 Décembre 2024 le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que la citation est donc caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Déclare la caducité de la citation délivrée par la partie demanderesse.
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
Le Greffier :
Aurélien PARES
Le Président :
Pierre DUPIRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/03751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.