Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01449 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIX6 CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [R], [M] [V] C/ [D] [C] [V] épouse [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

LE PRESIDENT: Madame [D] KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER :

Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R], [M] [V] né le 23 Octobre 1964 à BEYROUTH (LIBAN), demeurant 2 rue du Mas Bouriane - 87270 Couzeix

représenté par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDERESSE

Madame [D] [C] [V] épouse [B] née le 08 Janvier 1963 à PARIS 11ème (75), demeurant 3 rue du Four - 29180 LOCRONAN

représentée par Me Alain UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0500

Débats tenus à l’audience du : 05 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Décembre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

Vu l'assignation délivrée le 8 octobre 2024 par M. [R] [V] à Mme [D] [V] à comparaître selon la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire de Créteil ;

A l’audience du 5 novembre 2024, les parties ont fait part de leur accord pour que soit mise en oeuvre une mesure médiation.

SUR CE :

Les parties ont fait connaître par leurs conseils leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision contradictoire insusceptible de recours immédiat, par mise à disposition au greffe ;

DESIGNE Mme [C] [F], 14 Rue Lejemptel à Vincennes 94300, Tel : 06 76 36 60 38. Email [email protected] , pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le médiateur pourra, avec l'accord des parties, s'adjoindre un sapiteur ;

Fixe à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ;

Dits que, sauf demande de prolongation sollicitée par les parties et le médiateur, la mission de médiation prendra fin dans les trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;

Dit que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;

Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience du 11 février 2025 (SALLE H) à 14h30 pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;

Réserve les dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 05 Décembre 2024

LE GREFFIER, LE PRESIDENT