Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXQI Minute N° : 24/122

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR

Débats : en audience publique le 15 octobre 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’Ain

DÉBITRICE SAISIE

Madame [F] [R] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2024, la société Crédit immobilier de France développement a fait signifier à Madame [F] [R] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 14] (Ain), [Adresse 2] [Localité 12] [Adresse 11], cadastrés section WB numéro [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 26 février 2024, volume 2024 S numéro 15.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la société Crédit immobilier de France développement a fait assigner Madame [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 4 juin 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2024.

Par jugement d’orientation contradictoire du 18 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit immobilier de France développement s’élève, selon décompte arrêté au 8 novembre 2023, à la somme de 80 274,90 euros, soit : - 69 759,20 euros au titre du capital restant dû au 23 août 2023, - 4 680,85 euros au titre des échéances échues impayées au 23 août 2023, - 5 159,37 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité de 7%, - 675,48 euros au titre des intérêts de retard dus entre le 24 août 2023 et le 8 novembre 2023, - autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi, - fixé à la somme de 150 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourrait être vendu, - ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 à 14 heures, - taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 097,40 euros, - réservé les dépens de l’instance.

A l’audience du 15 octobre 2024, la société Crédit immobilier de France développement, représentée par son conseil, a requis la vente forcée, à défaut de réalisation de la vente amiable.

En défense, Madame [R], représentée par son conseil, s’en est rapportée à justice.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS

1 - Sur la qualification du jugement :

Aux termes de l’article R. 322-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d’exécution, “La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.”

En l’espèce, le jugement d’orientation du 18 juin 2024 a autorisé la débitrice saisie à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi.

La vente amiable ne pouvant pas être constatée à défaut d’avoir été menée à son terme, la présente décision tend à voir ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée.

Le présent jugement n’est donc pas susceptible d’appel.

2 - Sur la reprise de la procédure sur vente forcée :

Il résulte des dispositions des dispositions de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions de l’article R. 322-22.

Madame [R] ne justifie pas de la réalisation de la vente amiable de l’immeuble dans les conditions fixées par le jugement d’orientation du 18 juin 2024.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble selon les modalités exposées au dispositif du présent jugement.

Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

3 - Sur les dépens :

La débitrice saisie sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [F] [R] sis sur la commune de [Localité 14] (Ain), [Adresse 1], lieu-dit [Localité 13], cadastrés section WB numéro [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 18 mars 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 5],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 3 mars 2025 et le vendredi 7 mars 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,

Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité en remplaçant l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale par une publicité sur le site internet avoventes.fr,

Condamne Madame [F] [R] aux dépens de l’instance.

Prononcé le dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le : à Me [Localité 15] ROBERT Me Guillaume ANGELI