Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2024

N° RG 24/04062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBM7

DEMANDEUR :

Madame [U] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (Cambodge) [Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Maître Marie-France TILLY-GARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (Cambodge) [Adresse 8] [Localité 6] / FRANCE défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier lors des plaidoires: Madame Laetitia MARTIN Greffier lors du prononcé: Madame Marion MONEL

Copie exécutoire à : Maître Marie-France TILLY-GARAUD Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce du 26 juin 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation du 6 novembre 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [Z], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13] (Cambodge)   et de

Monsieur [V] [W], né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] (Cambodge)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 12] (92) ;

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 19 décembre 2022 ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024 par Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Marion MONEL, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES