Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00165
- Formation
- TPX SGL JCP FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
N° RG 24/00165 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC3Y
Minute : 952/24
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 26 novembre 2024
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
Monsieur [Y] [Z]
1 copie certifiée conforme à S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Maître Sébastien MENDES-GIL par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [Y] [Z] par lettre simple le
1 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 26 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de M. Victor ANTONY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de Paris 542 097 902 - dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 3] Représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Pierre DECLERCQ, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [Z] - demeurant [Adresse 2], [Localité 5] Non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 02 mai 2024 pour une audience prévue le 26 novembre 2024,
Vu l'audience publique du 26 novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que lors de l'audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00165 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC3Y et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 26 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, viceprésidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 24/00165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.