Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

N° RG 24/00093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBDU

Minute : 954/24

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 26 novembre 2024

Madame [O] [U] [L] [E],

Monsieur [W] [H]

C/

Madame [C] [M] épouse [Z]

1 copie certifiée conforme à Madame [O] [U] [L] [E] Monsieur [W] [H] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [C] [M] épouse [Z] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 26 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON,vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de M. Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [O] [U] [L] [E], née le 14 mai 1989 à [Localité 7] - demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [H], né le 02 avril 1982 à [Localité 6] - demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [C] [M] épouse [Z] - demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 12 avril 2024 pour une audience prévue le 26 novembre 2024,

Vu l'audience publique du 26 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 25 novembre 2024, Madame [O] [U] [L] [E] et Monsieur [W] [H], a indiqué se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBDU et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 26 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION