Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-14.586
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : A 24-14.586
Demandeur(s) : M. [S]
Avocat(s) : la SCP Boullez
Défendeur(s) : la société Cogepart internationale et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 51025
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cogepart internationale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi.
Par acte du 5 juillet 2024, la SCP Nicolas Boullez a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SARL Le Prado - Gilbert, pour M. [H] [S].
Par acte du 8 juillet 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, a déclaré radier sa constitution au nom de M. [H] [S]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 décembre 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 5 décembre 2024, sous le numéro 24-14.586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.