Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.914
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : J 24-10.914 Demandeur : la société Pearl'In Défendeur: l'association foncière urbaine libre des volumes Petit-Fontainebleau et autre Requête n° : 829/24 Ordonnance n° : 91122 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Petit Bouchardon, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pearl'In, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 août 2024 par laquelle la société Petit Bouchardon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-10.914 formé le 24 janvier 2024 par la société Pearl'In à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-10.914 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Laurent Waguette
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 24-10.914 forme le 24 janvier 2024 par la societe Pearl'In a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 5 décembre 2024, sous le numéro 24-10.914.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.